Comment se fournir en vêtement professionnel ?

Nombreux sont les salariés qui se posent la question de la fourniture et de l’entretien de leurs vêtements professionnels. Doivent-ils payer ou est-ce à leur employeur de prendre ces actes à leurs frais ? La législation française réglemente justement ce sujet que nous vous proposons de découvrir en détail dans cet article…

Qui doit payer pour l’acquisition de vêtements de travail ?

Selon les articles R.4321-4 et R.4323-95 du Code de travail, tout dépend de la nature de la profession. Si cette dernière est salissante ou exige du travailleur d’intervenir dans des conditions insalubres, dangereuses, l’employeur doit prendre en charge la fourniture des vêtements professionnels adaptés à ces tâches.

Admettons, par exemple, qu’un électricien soit dans l’obligation de porter une tenue professionnelle spéciale qui le protège des DES (décharges électrostatiques) lors de ses interventions. C’est à son employeur d’acheter et de lui procurer cette tenue.

Il en va de même en ce qui concerne les emplois exigeant le port d’uniformes dotés de logos commerciaux.

Quant aux chaussures de sécurité et aux équipements dits « de protection individuelle », l’article R.4323-95 stipule que ceux-ci doivent être « fournis gratuitement par l’employeur ».

Quid de l’entretien ?

D’après les articles R.4321-4 et R.4323-95 du Code de travail, c’est à l’employeur que revient la charge de maintenir « dans un état hygiénique satisfaisant par les entretiens, réparations et remplacements nécessaires » les vêtements de travail des employés, à partir du moment où il les oblige à porter ces mêmes vêtements.

L’article L. 4122-2 du Code du travail confirme également cette obligation en déclarant que si un employeur impose une tenue professionnelle à ses employés pour des motifs hygiéniques et sécuritaires, celui-ci doit prendre à ses frais toute « charge financière supplémentaire » inhérente à cette tenue.

Pour effectuer cet entretien, l’employeur peut opter pour 3 solutions distinctes :

– Solliciter les services d’une entreprise de nettoyage de vêtements professionnels.
– Verser aux employés une prime dite « de salissure » qui compense les frais de nettoyage de leurs tenues professionnelles.
– Rembourser les frais de laverie ou de pressing des employés pour les tenues concernées.

L’employeur peut également décider de mettre gracieusement une machine à laver, un sèche-linge et de la lessive à la disposition de ses employés. Cependant, il doit savoir que cette initiative ne s’avère pas suffisante au regard de la réglementation française.

Des normes à respecter

Les vêtements professionnels que doit fournir l’employeur à ses salariés doivent être achetés auprès de vendeurs spécialisés et doivent absolument être conformes à des normes particulières. Ces normes de sécurité offrent en effet une protection optimale aux travailleurs. Une paire de chaussures de sécurité destinée à un ouvrier intervenant sur un chantier du BTP doit, par exemple, répondre à la norme EN ISO 20345.